président d'une association d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy

Suppléant